Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté modificatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025587603#art-2