Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission est instituée auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale aux fins de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence à la licence de psychologie pour se présenter au concours externe et au concours interne prévus à l'article 4 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers d'orientation-psychologues.
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Prolegi/LEGITEXT000025589080#art-1