Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025548496#art-3