Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 avril 2008 , -1, -1, , , , Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 23, Art. 26, Art. 27, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34
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Prolegi/LEGITEXT000027297116#art-1