Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
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Prolegi/LEGITEXT000027225477#art-1