Art. 2
En vigueur depuis le 22 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036729948#art-2