Art. 5
En vigueur depuis le 28 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036844614#art-5