Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Institut national pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement prévue à l'article 19 du décret du 10 octobre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041760173#art-2