Art. 6
En vigueur depuis le 4 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Marquage des pièces du dispositif de conversion. Les pièces et composants constituant le dispositif de conversion doivent porter les indications et marquages exigées par les réglementations applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000041780877#art-6