Sect. Annexes

Art. ANNEXE I

En vigueur depuis le 4 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION ÉLECTRIQUE Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant Nom : Adresse : que la transformation : Type de véhicule : Famille de véhicule : Désignation commerciale : (le cas échéant) Référence dossier fabricant : présentée aux essais requis par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 comme prototype de la transformation de véhicules usagés pour la famille de véhicules définie par le fabricant conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5 et R. 321-20 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, dont l'arrêté précité. Vu et approuvé sous le numéro Fait à A Le Le Signature Le chef du Centre national de réception des véhicules

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legi/LEGITEXT000041780877#art-annexe-i