Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 septembre 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe I, Art. Annexe n° 1, Art. Annexe n° 2, Sct. Annexe II, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000047449012#art-4