Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047311784
En vigueur depuis le 17 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE COMMUNE CLASSÉE ZONE DE MONTAGNE Départements Communes Classement du territoire communal Pyrénées-Atlantiques - Vielleségure Partiel (*) (*) La partie des territoires de la commune partiellement classée en zone de montagne figure dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à l'adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
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Prolegi/LEGITEXT000047311781#art-legiarti000047311784