Art. 1
En vigueur depuis le 20 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour la zone CIEM VIII dans les conditions définies par le présent arrêté. La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VIII est autorisée à compter de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024. La pêche demeure interdite pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs en raison du dépassement du sous-quota attribué à ces navires en 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000049293130#art-1