Art. 3
En vigueur depuis le 16 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les candidats autorisés à se présenter au stage depuis 2020 peuvent présenter leur mémoire jusqu'à la session 2030, dans la limite de trois fois, depuis leur première soutenance.
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Prolegi/LEGITEXT000051331672#art-3