Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des versements prévus du troisième au septième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 susvisé se répartit comme suit pour l'année 2024 : a) 80,71 % au titre de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ; b) 19,29 % au titre de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000051332522#art-2