Art. 5
AbrogéEn vigueur depuis le 16 mars 2026 jusqu'au 27 sept. 2026
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, adjoint au sous-directeur de la modernisation des achats, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction de la modernisation des achats.
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Prolegi/JORFTEXT000053671620#art-5