Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000006074042#art-1