Art. 6
En vigueur depuis le 26 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1997, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se substitue au directeur général des postes et télécommunications pour l'ensemble des dispositions relatives à la présente autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005622120#art-6