Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005631714#art-2