Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur une préparation de thérapie cellulaire, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche biomédicale réalisée en France.
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Prolegi/LEGITEXT000020330116#art-1