Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023097017#art-4