Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail et mentionnées aux articles D. 5135-1 et D. 5135-2 du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*05. Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement. La déclaration reprenant les champs du modèle du CERFA précité peut être effectuée à l'adresse suivante : https :// immersion-facile. beta. gouv. fr/.
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Prolegi/LEGITEXT000029763457#art-1