Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 septembre 2005 - Arrêté du 4 mai 2006 -7 - Arrêté du 27 septembre 2005 - Arrêté du 4 mai 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042522188#art-3