Art. 7
En vigueur depuis le 20 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adresse de courrier électronique professionnelle de l'agent de l'Etat ainsi que les fichiers soumis, qu'ils aient été analysés comme étant sains ou malveillants, sont conservés un an à compter de leur collecte sur la plateforme. Toutefois, si l'agent de l'Etat qui a soumis le fichier en fait la demande expresse à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le fichier et l'adresse de courrier électronique associée sont supprimés immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000048428029#art-7