Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 avril 2008 Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000050832674#art-2