Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'application des dispositions de l'article 8 (2ème alinéa) du décret du 27 novembre 1946 susvisé aux travailleurs des mines de fer qui, ne pouvant être maintenus dans leur emploi, sont embauchés par certaines entreprises dont l'activité les situe en dehors de la profession minière.
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Prolegi/LEGITEXT000006073658#art-1