Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret n° 84-558 susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont les suivantes : -chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon ; -union départementale des syndicats C.G.T.-F.O. de Saint-Pierre-et-Miquelon ; -union interprofessionnelle C.F.D.T. de Saint-Pierre-et-Miquelon ; -syndicat des travailleurs C.F.T.C. de Saint-Pierre-et-Miquelon ; -syndicat local de l'artisanat, des métiers et des services (S.L.A.M.S.) ; -confédération générale de l'alimentation du détail (C.G.A.D.) ; -chambre syndicale des artisans et petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B. 975) ; -union intersyndicale C.G.T.
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Prolegi/LEGITEXT000022658799#art-1