Art. 5
En vigueur depuis le 6 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté au Journal officiel. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 1998. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005626880#art-5