Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 391, 34 euros. Ce montant correspond à l'examen, par chaque rapporteur, d'un minimum de cinq dossiers par mois. Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 131, 31 euros par an.
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Prolegi/LEGITEXT000019558908#art-2