Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant brut des émoluments forfaitaires mensuels prévus au 1° de l'article R. 6152-545 du code de la santé publique correspond à 80 % de la rémunération indiciaire mensuelle du 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale de la fonction publique hospitalière.
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Prolegi/LEGITEXT000022918031#art-1