Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,293 à compter du 1er avril 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023039094#art-1