Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au général gouverneur des Invalides est fixé à 16 326 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037316295#art-1