Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° du II de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015. Le I et les 2° et 3° du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 15 septembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031309241#art-2