Art. 7
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; -les contrats de recrutement et leurs avenants ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ; -les bons de commande ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement. Sont soumis à avis préalable : -les accords-cadres ; -les prêts et subventions ; -les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. Sont soumis à information préalable : -les mesures relatives à l'avancement des personnels ; -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000031366854#art-7