Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 0,75 % et versé chaque trimestre.
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Prolegi/LEGITEXT000036665814#art-1