Art. 2
En vigueur depuis le 2 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de la région Normandie, de la région Pays de la Loire, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la région Nouvelle-Aquitaine et le directeur des services de transport sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035985322#art-2