Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement intervenu dans les éléments présentés au titre des a, b et h par une entreprise, dans le cadre de la demande d'agrément, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000047005770#art-2