Art. 3
En vigueur depuis le 22 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission de la pièce commémorative visée par le présent arrêté sera limitée à 3 millions d'exemplaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073238#art-3