Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales présentent des fichiers " à plat ", à organisation séquentielle et structure zonée.
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Prolegi/LEGITEXT000006059758#art-1