Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les arrêtés suivants portant dérogation à l'obligation édictée à l'article L. 211-1 du code des assurances en matière de véhicules terrestres à moteur : - en date du 11 janvier 1960 pour les départements de l'Aisne et de la Mayenne ; - en date du 13 octobre 1960 pour le département de la Gironde ; - en date du 18 août 1961 pour les instituts nationaux des jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris ; - en date du 28 février 1962 pour l'Institut international d'administration publique ; - en date du 28 janvier 1976 pour les instituts régionaux d'administration de Lille, Nantes et Metz ; - en date du 9 octobre 1978 pour l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et forêts ; - en date du 23 février 1989 pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082665#art-1