Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n° 95-01, n° 95-02, n° 95-03, n° 95-04 et n° 95-05 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000005619514#art-1