Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Kapt'Aquitaine est autorisée en lieu et place de la société Prologos Aquitaine à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621792#art-1