Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles A 36-12 et A 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006054444#art-1