Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150 euros. Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre des commissions consultatives permanentes autre que les membres du collège est de 50.
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Prolegi/LEGITEXT000042485511#art-1