Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat de la direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.
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Prolegi/LEGITEXT000022895723#art-2