Art. 2
En vigueur depuis le 14 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contraintes de sécurité applicables aux fichiers de données transmis par la maison départementale des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022914716#art-2