Art. 2
En vigueur depuis le 16 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026370893#art-2