Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels ouverts à compter de la session 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026396111#art-2