Art. 3
En vigueur depuis le 21 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027975928#art-3