Art. 2

En vigueur depuis le 17 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Par dérogation à l'article 1er, cette mesure de suspension ne s'applique pas aux procédures ayant donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Autorité centrale burkinabè pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

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